Texte intégral
1Dans tous les cas exposés dans cette annexe, le taux réduit n’est susceptible de s’appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies.Les exemples présentés ne sont pas exhaustifs.I. Travaux portant sur les ouvrages attenants aux habitationsA. Travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking10Taux de TVA applicables aux travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parkingTravauxTaux applicableObservationsTravaux d'installation d'une véranda10 %Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent, d'une part, à une augmentation de la surface de plancher n'excédant pas 9 m2 et, d'autre part, à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %.Travaux d'installation d'une véranda20 %Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies.Fermeture d'un balcon ou d'une loggia10 %Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %.Fermeture d'un balcon ou d'une loggia20 %Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies.Les travaux éventuellement réalisés dans les volumes préexistants peuvent relever le cas échéant du taux réduit.Réfection du revêtement10 % Pose d'un muret de protection10 % Travaux d'étanchéité ou d'isolation sur l'ossature ou l'enveloppe des vérandas (toit, parois verticales)10 % Remplacement des fermetures existantes des vérandas10 % Remarque : Est considérée comme une terrasse l'ouvrage maçonné attenant à une habitation qui, en assurant la stabilisation du sol, permet l'utilisation de la surface maçonnée ainsi créée.Ne constitue pas une terrasse (le régime applicable est celui des espaces verts) :une simple levée de terre formant plate-forme, même soutenue par de la maçonnerie ;un espace arboré, même s’il est surélevé par rapport au reste du jardin ;une zone non bâtie recouverte de matériaux qui peuvent être enlevés (pavés, dalles, cailloux, gravillons, etc.).B. Travaux portant sur les avancées de toit (pergolas, auvents, marquises, etc.)20Taux de TVA applicables aux travaux portant sur les avancées de toit (pergolas, auvents, marquises, etc.)TravauxTaux applicableObservationsPose d’équipements consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol10 %Le taux réduit s'applique quelle que soit la dénomination de ces équipements.Les équipements ne doivent pas avoir pour effet de clore les surfaces concernées, ni ainsi d'augmenter la surface de plancher des constructions existantes, ni porter sur du gros œuvre.II. Travaux portant sur les ouvrages situés sur les espaces extérieurs attenants à l'habitationA. Travaux portant sur les voies d'accès principales à la maison d'habitation30Taux de TVA applicables aux travaux portant sur les voies d'accès principales à la maison d'habitationTravauxTaux applicableObservationsTravaux afférents au tracé et à l'aménagement de ces voies10 % Travaux de revêtement : enrobage, dallage et pavage de ces voies10 % Travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir permettant d'emprunter la voie d'accès au garage d'une habitation10 %Les travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir, effectués sur le domaine public, relèvent du taux réduit lorsqu'ils sont facturés au propriétaire de la maison.Travaux d'installation de bordures le long des voies d'accès10 % Travaux d'installation de caniveaux10 % Travaux d'éclairage de l'allée10 % Travaux de construction de marches lorsque l'allée est en pente10 % B. Autres travaux portant sur les espaces extérieurs40Taux de TVA applicables aux travaux portant sur les espaces extérieursTravauxTaux applicableObservationsTravaux afférents aux constructions de jardin (serre, kiosque, abri de jardin, etc.)20 %Ces constructions ne peuvent pas être considérées comme des dépendances usuelles d'un logement. Est sans incidence à cet égard le fait que la construction de ces ouvrages soit, le cas échéant, soumise aux formalités de permis de construire.Les travaux d'aménagement en salon ou en véranda d'une serre attenante à une maison d'habitation relèvent cependant du taux réduit.Travaux d'installation et d'entretien d'équipements sportifs et de détente (piscine, spa, court de tennis, agrès, aire de jeux, etc.)20 %Ces travaux sont exclus du taux réduit qu'ils soient effectués à l'intérieur ou à l'extérieur d'une habitation.Les travaux de sécurisation des piscines privées, comme par exemple la pose et la fourniture de barrières autour de celles-ci, relèvent du taux normal de la TVA, dès lors que ces équipements sont incorporés à des installations exclues du taux réduit.Travaux de pose d'éléments de décoration :- treillage, fontaine,équipements couvrants auto-portés, bassin, etc. ;- jardinières, croisillons en plastique ou en bois posés sur les murs extérieurs de logements, etc. :- travaux d'éclairage des masses végétales.20 %Ces travaux sont soumis au taux normal même si les éléments de décoration sont maçonnés.III. Travaux de clôture50Taux de TVA applicables aux travaux de clôtureTravauxTaux applicableObservationsTravaux d'édification et de réparation de mur de clôture10 %Les travaux portant sur le mur de clôture d'un terrain ou d'un jardin entourant une maison d'habitation sont éligibles au taux réduit quel que soit le type de clôture, à l'exception des haies vives.Ces travaux sont éligibles même si l'acquisition du terrain est intervenue il y a moins de deux ans, pour autant que la maison ait elle-même été édifiée depuis plus de deux ans.Travaux de pose d'un portail10 %