RFPI - Recouvrement, contrôle et contentieux

Le recouvrement, le contrôle et le contentieux des revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier sont soumis aux règles de droit commun exposées respectivement dans les séries : - recouvrement (BOI-REC) ; - contrôle fiscal (BOI-CF) ; - et contentieux (BOI-CTX).