LETTRE - IR- Modèle d’engagement à fournir par le conjoint survivant ou assimilé (Dispositif MALRAUX)

Détention directe de immeuble Je soussigné demeurant : demande la reprise à mon profit de la réduction d’impôt prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts (CGI) dont a bénéficié : pour le logement ou le local suivant : Adresse du logement ou du local : Date d’achèvement des travaux : Je m’engage à louer ou à poursuivre la location du : - logement nu à usage d’habitation principale jusqu’au : - local à usage autre que l'habitation jusqu'au : En outre je certifie que : - le titulaire du bail est une personne physique autre qu’un membre de mon foyer fiscal, un de mes ascendants ou descendants. - les revenus tirés de la location de ce bien sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. À, le (signature) Détention par l'intermédiaire d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés Je soussigné : demeurant : demande la reprise à mon profit de la réduction d’impôt prévue à l'article 199 tervicies du CGI dont a bénéficié : pour les parts de sociétés suivantes : Je m’engage à conserver les parts n°......... de la société jusqu'au : À, le (signature)