ENR - Prorogation de l’exonération de droit d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière en faveur des cessions effectuées par une personne publique et des actes de notoriété et décisions judiciaires constatant la prescription acquisitive, au profit des propriétaires irréguliers de biens immeubles dans le Département-Région de Mayotte, à compter du 1er janvier 2026 - Rescrit

Série / Division :RES - ENRTexte :Des précisions sont apportées sur la période d’application de l’exonération de droit d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière, prévue à l’article 1043 B du code général des impôts, en faveur des cessions effectuées par des personnes publiques et des actes de notoriété et décisions judiciaires constatant la prescription acquisitive, lorsqu’ils sont réalisés au profit de propriétaires irréguliers de biens immeubles situés dans le Département-Région de Mayotte, à compter du 1er janvier 2026 en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 avant la fin de l’année 2025.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-ENR-000247 : RES - Mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles - Mutations autres que les échanges - Prorogation de l’exonération de droit d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière en faveur des cessions effectuées par une personne publique et des actes de notoriété et décisions judiciaires constatant la prescription acquisitive, au profit des propriétaires irréguliers de biens immeubles dans le Département-Région de Mayotte, à compter du 1er janvier 2026Signataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale