RFPI - BIC - Tolérance administrative - Obligation de déclarer par voie dématérialisée les résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés

Séries / Divisions : RFPI - CHAMP ; BIC - DECLA Texte : Toutes les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés sont tenues de déclarer par voie dématérialisée leurs résultats au plus tard le 20 mai 2020 pour les revenus perçus au titre de l'année 2019 (Code général des impôts, art. 1649 quater B quater). Compte tenu de la crise sanitaire, ce délai est prorogé jusqu'au 30 juin 2020 pour les entreprises rencontrant des difficultés liées à celle-ci. Les sociétés civiles immobilières (SCI) de famille qui conservent le bien immobilier uniquement pour un usage personnel et qui doivent déposer une déclaration uniquement l'année de leur constitution, sont autorisées à faire un dépôt papier. De même, une mesure de tolérance est également appliquée aux personnes résidant dans les zones blanches, à l'instar de ce qui est prévu pour le dépôt de la déclaration de revenus des usagers particuliers (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance [ESSOC], art. 6). Actualité liée : X Documents liés : BOI-RFPI-CHAMP-30-20 : RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées - Sociétés BOI-BIC-DECLA-30-60-40 : BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives - Téléprocédures - Obligations de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE, de résultats et de RCM, et des règlements de TVA, d'IS, de TS, de CVAE et de RCM Signataire des documents liés : Audran Le Baron, chef du service de la gestion fiscale