IS - Régime fiscal des groupes de sociétés et aménagements visant certaines sociétés non membres d'un groupe (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 32)

Séries / Divisions : IS - BASE ; IS - FUS ; IS - GPE ; RES ; FORM ; LETTRE Texte : L'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a aménagé le régime de l'intégration fiscale codifié à l'article 223 A et suivants du code général des impôts (CGI). Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, la quote-part de frais et charges prise en compte pour la détermination du résultat individuel à raison des plus-values afférentes à des titres de participation en application du a quinquies du I de l'article 219 du CGI cesse d'être neutralisée dans le calcul du résultat du groupe, ainsi que les subventions consenties entre membres du groupe. Le régime des produits de participation, éligibles ou non au régime des sociétés mères prévu à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI, est aménagé, notamment lorsqu'ils sont versés sur des sociétés établies dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) à des sociétés membres d'un groupe ou à certaines sociétés non membres d'un groupe liées à ces sociétés européennes dans les conditions du régime de groupe. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, les conséquences du retrait d'un État de l'UE ou de l'accord sur l'EEE sont atténuées : les sociétés établies dans cet État conservent, jusqu'à la clôture de l'exercice en cours lors du retrait, leur qualité d'entité mère non résidente, de société intermédiaire ou de société étrangère, et la possibilité est offerte, sous conditions, de substituer une nouvelle entité mère non résidente. Les groupes fiscaux disposent par ailleurs, sous conditions et sans que cela entraîne la cessation du groupe, de la possibilité nouvelle de modifier la forme de leur option pour le régime et de celle de faire absorber la société mère par un membre du groupe qui se constitue en nouvelle société mère. Actualité liée :               X Documents liés : BOI-IS-BASE-10 : IS - Base d'imposition - Produits BOI-IS-BASE-10-10-10-10 : IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions d'application du régime spécial - Conditions relatives aux sociétés éligibles BOI-IS-BASE-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y afférentes BOI-IS-BASE-10-15 : IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation non éligibles au régime fiscal des sociétés mères et filiales perçus de filiales européennes (nouveaux commentaires) BOI-IS-BASE-60-40-30-30 :  IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Détermination du résultat imposable de la société ayant opté BOI-IS-FUS-30-20 :  IS - Fusions et opérations assimilées - Règles comptables et fiscales de valorisation des apports - Distinction entre transcription et rémunération des apports et conséquences fiscales de la valorisation des apports BOI-IS-GPE-10-20-10 :  IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Conditions tenant à la détention du capital des sociétés du groupe - Conditions tenant à la société mère et à la détention des filiales BOI-IS-GPE-10-20-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Conditions tenant à la détention du capital des sociétés du groupe - Précisions sur la nature des participations à prendre en compte BOI-IS-GPE-10-30-50 :  IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Cas particuliers - Groupe horizontal BOI-IS-GPE-20-10 :  IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Détermination des résultats propres BOI-IS-GPE-20-20-20 :  IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements relatifs aux produits de participation intragroupe BOI-IS-GPE-20-20-20-10 :  IS - Régime fiscal des groupes de société - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements relatifs aux produits de participation intragroupe - Règles générales de retraitement des produits de participation intragroupe BOI-IS-GPE-20-20-20-20 :  IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements relatifs aux produits de participation intragroupe - Produits de participation reçus de sociétés intermédiaires, de sociétés étrangères ou de l'entité mère non résidente (commentaires retirés) BOI-IS-GPE-20-20-30-10 :  IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Neutralisation de certaines provisions - Neutralisation pour la détermination du résultat d'ensemble BOI-IS-GPE-20-20-30-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Neutralisation de certaines provisions - Neutralisation pour la détermination de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble BOI-IS-GPE-20-20-30-30 :  IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Neutralisation de certaines provisions - Précisions et situations particulières BOI-IS-GPE-20-20-40 :  IS - Régime fiscal des groupes de société - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Abandons de créances, subventions directes et indirectes (commentaires retirés) BOI-IS-GPE-20-20-40 :  IS - Régime fiscal des groupes de société - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Abandons de créances, subventions directes et indirectes (anciennement BOI-IS-GPE-20-20-40-10) BOI-IS-GPE-20-20-40-20 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Abandons de créances, subventions directes et indirectes - Cas particuliers (commentaires retirés) BOI-IS-GPE-20-20-50-10 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Cessions d'immobilisations intra-groupe et suppléments d'amortissements - Cas général BOI-IS-GPE-20-20-50-20 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Cessions d'immobilisations intra-groupe et suppléments d'amortissements - Cas des groupes combinés, des groupes constitués via des sociétés dites intermédiaires et des groupes horizontaux BOI-IS-GPE-20-20-60 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Traitement de la quote-part de frais et charges relative aux plus ou moins-values de cession de titres de participation BOI-IS-GPE-20-20-90 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Rectifications liées aux déficits et moins-values antérieurs à l'entrée dans le groupe et aux réévaluations antérieures à l'entrée du groupe BOI-IS-GPE-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes BOI-IS-GPE-40-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Situations entraînant sortie ou cessation du groupe BOI-IS-GPE-40-20-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Conséquences des sorties et cessations de groupes - Autres conséquences BOI-IS-GPE-50-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Absorption de la société mère ou de l'entité mère non résidente ou absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe BOI-IS-GPE-50-10-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Absorption de la société mère ou de l'entité mère non résidente ou absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe - Cessation de l'ancien groupe BOI-IS-GPE-50-10-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Absorption de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou absorption d'une société étrangère entraînant la cessation du groupe - Création d'un nouveau groupe BOI-IS-GPE-50-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente - Cessation de l'ancien groupe BOI-IS-GPE-50-50-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Participations de sociétés du groupe à d'autres opérations de restructurations - Incidence avec le régime des cessions intra-groupe d'immobilisations et avec le régime des subventions intra-groupe BOI-IS-GPE-50-50-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Participations de sociétés du groupe à d'autres opérations de restructurations - Incidence sur l'appartenance au groupe BOI-IS-GPE-50-60 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers dont le chaînage capitalistique comporte des sociétés établies hors de France BOI-IS-GPE-50-60-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers - Cas des groupes bancaires et mutualistes (commentaires retirés) BOI-IS-GPE-50-60-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers - Cas des sociétés et organismes du secteur des assurances (commentaires retirés) BOI-IS-GPE-50-60-30 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers dont le chaînage capitalistique comporte des sociétés établies hors de France - Constitution de sous-groupes en cas d'interposition de sociétés intermédiaires ou lorsque la société mère remplit les conditions pour former un groupe horizontal BOI-IS-GPE-50-60-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particulier dont le chaînage capitalistique comporte des sociétés établies hors de France - Retrait de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen de l'Etat dans lequel est établie une société participant au chaînage capitalistique d'un groupe fiscal (nouveaux commentaires) BOI-IS-GPE-70-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations des filiales BOI-IS-GPE-70-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Obligations déclaratives - Déclarations de la société mère BOI-RES-000035 : RESCRIT - IS - Produits de participation provenant de sociétés soumises au Royaume-Uni à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés - Conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen BOI-FORM-000034 : FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des plus et moins-values de cessions intra-groupe (commentaires retirés) BOI-LETTRE-000065 : LETTRE - IS - Option pour le régime fiscal de groupe prévu à l'article 223 A du code général des impôts Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale