CF - Mesures renforçant le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale (loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)

Séries / Divisions : CF - INF, CF - PGR Texte : La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a renforcé le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale. Les modalités de mises en œuvre de ces dispositions législatives ont été précisées par la circulaire du 22 mai 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale, commune à la DGFiP et à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice. Le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale est donc renforcé au moyen des mesures suivantes : - la création de nouvelles circonstances aggravantes de fraude fiscale assorties d'un renforcement des sanctions pénales encourues (CGI, art. 1741, al. 2 à 7) ; - la création d'un régime de repentis (CGI, art. 1741, al. 11); - l'élargissement du champ de la "police fiscale" à toutes les fraudes fiscales en lien avec un compte ouvert ou un contrat souscrit à l'étranger,  qu'il soit déclaré ou non (LPF, art. L. 228) ; - l'allongement de trois à six ans du délai de prescription pénale de la fraude fiscale (LPF, art. L. 230) ; - la simplification du dépôt des plaintes en cas de fraudes fiscales connexes, commises par des contribuables établis dans des départements différents, qui pourra désormais être réalisé par un seul service (LPF, art. L. 229) ; - la modification de la composition de la Commission des infractions fiscales (CGI, art. 1741 A). Actualité liée : X Documents liés : BOI-CF-INF-20-10-20 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscales BOI-CF-INF-40 : CF - Infractions et sanctions pénales BOI-CF-INF-40-10: CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles pour fraude fiscale BOI-CF-INF-40-10-10 : CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles pour fraude fiscale - Délit général de fraude fiscale BOI-CF-INF-40-10-10-10  : CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles pour fraude fiscale - Délit général de fraude fiscale - Éléments constitutifs du délit BOI-CF-INF-40-10-10-20 : CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles pour fraude fiscale - Délit général de fraude fiscale - Mise en œuvre des poursuites BOI-CF-INF-40-10-10-30 : CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles pour fraude fiscale - Délit général de fraude fiscale - Procédure judiciaire d'enquête fiscale BOI-CF-INF-40-10-10-40 : CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles pour fraude fiscale - Délit général de fraude fiscale - Personnes responsables du délit BOI-CF-INF-40-10-10-50 : CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles pour fraude fiscale - Délit général de fraude fiscale - Les peines BOI-CF-INF-40-10-20 : CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles pour fraude fiscale - Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale BOI-CF-INF-40-20 : CF - Infractions et sanctions pénales - Délits d'opposition à fonctions BOI-CF-INF-40-30 : CF - Infractions et sanctions pénales - Le délit d'escroquerie de nature fiscale BOI-CF-PGR-20-40 : CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Impossibilité pour l'administration de renouveler une vérification de comptabilité déjà effectuée pour un impôt ou une période déterminée BOI-CF-PGR-30-30 : CF - Garanties liées aux procédures de rectification - Notification obligatoire en l'absence de rectification à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou d'une vérification de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu'il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle Signataire des documents liés : Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal