INT - Avenant à la convention fiscale entre la France et le Sultanat d'Oman (loi n° 2013-155 du 21 février 2013, décret n° 2013-230 du 18 mars 2013)

Série / Division: INT - CVB Texte : La France et le Sultanat d'Oman ont signé le 8 avril 2012 un nouvel avenant à la convention tendant à éviter les doubles impositions. Cet avenant approuvé par la loi n° 2013-155 du 21 février 2013 et publié par le décret n° 2013-230 du 18 mars 2013 est entré en vigueur le 1er mars 2013, il concerne les dispositions relatives aux redevances et à l'échange de renseignements. Actualité liée : X Document lié : BOI-INT-CVB-OMN : INT - Convention fiscale entre la France et Oman Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale