BIC - Provision pour hausse des prix des entreprises du Cognac - Réponse à la question orale posée par M. Laurent, sénateur (JO Sénat du 18 juillet 2012 p. 2177)

Série / Division : BIC - PROV Texte : Les modalités de détermination des provisions pour hausse des prix des entreprises du Cognac ont évolué à la suite de la réponse à la question orale n° 15 posée le 17 juillet 2012 par M. Daniel Laurent, sénateur de la Charente-Maritime (JO Sénat du 18 juillet 2012 p. 2177). Désormais les catégories d'eaux-de-vie de Cognac, classées selon leur cru et leur âge, constituent des produits distincts. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-PROV-60-30-10 : BIC - Provisions réglementées - Provisions pour hausse des prix - Champ d'application et calcul de la dotation annuelle Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale