BA - Consultation publique - Modification des règles de calcul du plafond commun de déduction pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée et modification des règles de calcul de la majoration appliquée à la DPA non utilisée dans le délai de sept ans (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 68, 69 et 70)

Séries / Divisions : BA - BASE, ANNX Texte : Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, opérer sur leur bénéfice une déduction pour investissement (DPI) et/ou une déduction pour aléas (DPA). L'article 69 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage le dispositif de la DPA en substituant l'application de l'intérêt légal à l'intérêt de retard en cas de non-utilisation des sommes déduites au cours des sept exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée. Ces nouvelles dispositions s'appliquent au 1er janvier 2015. Il est précisé qu'elles s'appliquent aux DPA non encore utilisées à cette date. L'article 68 et l'article 70 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 renforcent le principe de transparence fiscale des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL). Dorénavant, dans ces structures, pour apprécier le plafond de déduction applicable, il convient de multiplier d'une part, la somme de 27 000 € relative au plafond annuel de déduction et d'autre part, la somme de 150 000 € relative au plafond pluriannuel par le nombre d'associés exploitants, dans la limite de quatre. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux déductions pratiquées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.  Enfin, il est tenu compte des modifications introduites par le décret n° 2014-1610 du 24 décembre 2014 à l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts et un modèle de fiche de suivi du stock de fourrages de précaution est insérée dans le BOI-BA-BASE-30-30-10 au § 190. Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du lendemain de la publication au journal officiel du décret n°2014-1610 du 24 décembre 2014, soit le 28 décembre 2014. Les nouveaux commentaires figurant au BOI-BA-BASE-30-30-20 au II-A-1 § 210 et au BOI-BA-BASE-30-40 au IV-D § 190 font l'objet d'une consultation publique du 4 mars 2015 au 25 mars 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.f. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BA-BASE-30-30-10 : BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Champ d'application BOI-BA-BASE-30-30-20 : BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas - Utilisation de la déduction BOI-BA-BASE-30-40 : BA - Base d'imposition - Modalité de détermination du plafond commun de déduction BOI-ANNX-000099 : ANNEXE - BA - Aléas climatiques ayant affecté l'exploitation reconnus par une autorité administrative Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale