TCA - Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles

Le I et le 5° du II de l'article 83 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances initiale pour 2017 ont supprimé la taxe prévue au II de l'article L. 425-1 du code des assurances et à l'article 302 bis ZF du code général des impôts. Ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017 et qui auraient dû être déclarées lors du dépôt de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année 2018. Par suite, les commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication de la présente version. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter à la version précédente dans l'onglet "Versions Publiées du Document". Les liens cités par ce document vers les autres documents de la base ne sont pas versionnés, c'est-à-dire qu'ils renvoient vers la dernière version publiée du document ciblé.