TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Locations d'appareils récepteurs de télévision dans des établissements pénitentiaires

Série / Division : TFP - CAP Texte : Le BOI-TFP-CAP-10 a été modifié afin d'apporter une précision concernant les locations d'appareils récepteurs de télévision par des détenus qui séjournent dans des établissements pénitentiaires tels que définis à l'article 724 du code de procédure pénale. Actualité liée : X Document lié : BOI-TFP-CAP-10 : TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Champ d'application Signataire du document lié : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale