TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Les K bis et K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts, qui prévoyaient l’application d’un taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19, sont abrogés à compter du 1er janvier 2025, respectivement par le III de l’article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020 et par le III de l’article 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020 et ce, pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter de cette même date.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du [node:date:self]. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l’onglet « Versions publiées ».