TVA - Introduction de critères pour l’accréditation des représentants fiscaux (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30)

Séries / Divisions : TVA - DECLA ; LETTRE Texte : L'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a renforcé, à compter du 1er janvier 2022, les conditions relatives à l'accréditation des représentants fiscaux mentionnés aux I à III de l'article 289 A du code général des impôts. La doctrine administrative est donc mise à jour afin de tenir compte de cette évolution. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique - Critères d'éligibilité aux régimes particuliers et conséquencesBOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis non établis en France - Assujettis établis hors de l'Union européenne : la représentation fiscaleBOI-TVA-DECLA-20-30-40-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Assujettis non établis en France - Assujettis établis dans l'Union européenneBOI-TVA-DECLA-30-20-10-30 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - Personnes tenues de délivrer des facturesBOI-LETTRE-000266 : LETTRE - TVA - Désignation d'un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutée Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale