BA - BIC - IS - Prorogation et maintien du taux du crédit d'impôt Corse - Remboursement immédiat et mobilisation de la créance de crédit d'impôt Corse

Série / Divisions : BA - RICI, BIC - RICI, IS - GPE, ANNX Texte : Le crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse, codifié à l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI) et à l'article 199 ter D du CGI, a été aménagé par l'article 39 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l'article 32 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et l'article 78 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. L'article 39 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : - proroge de cinq ans la période d'application du crédit d'impôt, soit jusqu'au 31 décembre 2016 (prorogation reconduite pour 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020, par l'article 78 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014) ; - réduit à 10 % le taux du crédit d'impôt au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 (aménagement supprimé par l'article 78 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui maintient à 20 % le taux du dispositif) ; - permet de mobiliser la créance issue du crédit d'impôt restant à imputer ou constatée à compter du 1er janvier 2012 ; - autorise certaines entreprises (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, entreprises répondant à la définition des PME au sens de la réglementation européenne) à obtenir le remboursement immédiat de la créance issue du crédit d'impôt calculé au titre d'investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012. L'article 32 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 étend le remboursement immédiat aux créances de crédit d'impôt constatées à compter du 1er janvier 2013 par les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation. La présente publication a pour objet de commenter l’ensemble de ces dispositions. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BA-RICI-20-20 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse BOI-BIC-RICI-10-60 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse BOI-BIC-RICI-10-60-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles BOI-BIC-RICI-10-60-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Entreprises éligibles BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Investissements éligibles BOI-BIC-RICI-10-60-10-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Champ d'application et dépenses éligibles - Exercice d'une option ou obtention d'un agrément BOI-BIC-RICI-10-60-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse- Modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt- Modalités d'application BOI-BIC-RICI-10-60-20-20 : BIC - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Remise en cause BOI-BIC-RICI-10-60-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Transmission du bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt BOI-IS-GPE-30-30-30-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Autres réductions et crédits BOI-ANNX-000151 : ANNEXE - BIC - Relevé d’information prévu par l’article 49 septies WH de l’annexe III au CGI en cas de remise en cause de tout ou partie du crédit d’impôt BOI-ANNX-000442 : ANNEXE - BIC - Entreprises en difficulté - Renseignements à fournir à l'appui de la demande d'agrément pour l'application du crédit d'impôt pour investissement en Corse Signataire des documents liés :  Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale