IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse (loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, art. 22, 23, 24)

Série / Division : IR  - RICI Texte : Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions des articles 22, 23 et 24 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Cette loi a apporté les modifications suivantes : - sont désormais éligibles à la réduction d'impôt les souscriptions au capital de sociétés exploitant une publication de périodicité longue ; - sont désormais éligibles à la réduction d'impôt les souscriptions au capital de sociétés dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d'une entreprise de presse éligible et regroupant exclusivement des actionnaires individuels ; - le plafond annuel des versements retenus pour le calcul de l’avantage fiscal est porté à 5 000 euros pour les contribuables célibataires et à 10 000 euros pour les couples soumis à imposition commune. Par ailleurs, d'autres précisions sont apportées concernant notamment les conditions d'éligibilité des sociétés bénéficiaires des versements éligibles à la réduction d'impôt visée à l'article 199 terdecies-0 C du CGI. Actualité liée : X Document lié : BOI-IR-RICI-370 : IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale