IR - INT - CF - Suppression de l'imposition forfaitaire de certains non-résidents (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 21) - Justificatifs à fournir par les non-résidents pour bénéficier du taux moyen d'imposition (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 120)

Séries / Divisions : IR - DECLA, IR - CHAMP, IR - DOMIC, CF - IOR , INT - CVB Texte : Tirant les conséquences d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE, 17 octobre 2013, aff. C-181-12) et de deux arrêts du Conseil d'Etat, (CE, arrêt 26 décembre 2013 n°360488, ECLI:FR:XX:2013:360488.20131226 et CE, arrêt du 11 avril 2014 n°332885, ECLI:FR:CESSR:2014:332885.20140411), l’article 21 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a abrogé les dispositions relatives à l'imposition forfaitaire de certains contribuables domiciliés fiscalement hors de France qui disposent en France d'une ou plusieurs habitations, codifiées à l’article 164 C du CGI et au b de l’article 197 A du CGI. Par ailleurs, l'article 120 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a modifié l'article 197 A du CGI afin de permettre aux contribuables ayant leur domicile fiscal dans l'Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt, qui souhaitent bénéficier du taux moyen d'imposition prévu à cet article, d'annexer à leur déclaration de revenus en France une déclaration sur l'honneur dans l'attente des justificatifs nécessaires. Ces mesures s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2015. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-CHAMP-10 : IR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal BOI-IR-DECLA-20-10-10 : IR - Etablissement de l'impôt - Déclaration d'ensemble - Personnes tenues de souscrire une déclaration BOI-IR-DECLA-20-10-20 : IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble BOI-IR-DOMIC-10 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales BOI-IR-DOMIC-10-10 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Personnes concernées BOI-IR-DOMIC-10-20 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition BOI-IR-DOMIC-10-20-10 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Principes généraux, base et calcul de l'impôt sur le revenu BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source applicables à certains revenus non-salariaux et assimilés BOI-IR-DOMIC-10-20-30 : IR - Personnes non domiciliées en France - Application du droit interne en l'absence de conventions internationales - Modalités d'imposition - Etablissement de l'impôt sur le revenu et cas particuliers BOI-CF-IOR-10-10 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Champ d'application de la procédure de rectification contradictoire BOI-CF-IOR-50-10-20-20 : CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Conditions de mise en œuvre de la taxation d'office (TO) en cas de défaut ou dépôt tardif de déclaration - Manquements sanctionnés par la TO BOI-INT-CVB-BEL-10-50 : INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Élimination de la double imposition - Assistance fiscale et au recouvrement - Garanties accordées aux contribuables - Représentations diplomatiques ou consulaires - Organisations internationales BOI-INT-CVB-CHE-10-10 : INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Champ d'application de la convention BOI-INT-CVB-CHE-10-40 : INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Modalités pour éviter les doubles impositions BOI-INT-CVB-DNK : INT - Convention fiscale entre la France et le Danemark BOI-INT-CVB-LUX-30 : INT - Convention fiscale bilatérale entre le Gouvernement de la République française et le Grand-Duché de Luxembourg- Modalités pour éviter la double imposition BOI-INT-CVB-MAR : INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc BOI-INT-CVB-NCL : INT - Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie BOI-INT-CVB-SEN-40 : INT - Convention entre la France et le Sénégal - Modalités pour éviter la double imposition - Assistance administrative et dispositions diverses Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale