IR - Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites associés - Aménagement et renforcement de la décote - Abaissement de l'âge de 75 ans à 74 ans pour le bénéfice de la demi-part ancien combattant (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 2 et 4)

Séries / Divisions : IR - BASE, IR - LIQ, BAREME Texte : L'article 2 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit : - l'indexation, au taux de 0,1 %, du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés. Cette revalorisation concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial ; - l'aménagement et le renforcement de la décote dont le mode de calcul est modifié et le plafond est porté de 1 135 € à 1 165 € pour les contribuables célibataires, veufs et divorcés et de 1 870 € à 1 920 € pour les couples soumis à une imposition commune. Par ailleurs, l'article 4 de la loi de finances pour 2016 abaisse à 74 ans, au lieu de 75 ans, l'âge à partir duquel une demi-part supplémentaire est accordée aux titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité. L'ensemble de ces mesures s'applique à compter de l'impôt dû en 2016 sur le revenu de 2015. Enfin, conformément au I de l'article 1414 A du code général des impôts (CGI) et au III de l'article 1417 du CGI, le montant des abattements prévus au I de l'article 1414 A et celui des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du CGI retenus pour les allègements de fiscalité directe locale des ménages sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 0,1 %. Cette revalorisation s'applique pour la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2016. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-BASE-40 : IR - Base d'imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinct BOI-IR-LIQ-10-10-20 : IR - Liquidation - Détermination du quotient familial - Date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille BOI-IR-LIQ-10-20-20-20 : IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations pour les personnes invalides et les anciens combattants BOI-IR-LIQ-20-10 : IR - Liquidation - Détermination de l'impôt brut BOI-IR-LIQ-20-20-20 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial BOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Décote BOI-BAREME-000006 : BAREME - IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale