BIC - IS - Aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés prévu aux article 238 et 223 H du CGI (loi n° 2019-1479-1837 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 50 et 56) ; Mise à jour suite à consultation publique

Séries / Divisions : BIC - BASE ; IS - GPE Texte : Le régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés prévu à l'article 238 du code général des impôts (CGI) et à l'article 223 H du CGI a fait l'objet de plusieurs aménagements dans le cadre de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020. L'article 50 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 ouvre la possibilité d'imputer le déficit fiscal de l'exercice sur le résultat net bénéficiaire de cession, de concession ou de sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés. L'article 56 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 ouvre l'accès au régime aux associés des sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis L du CGI et aux associés des groupements mentionnés à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI et à l'article 239 quater C du CGI. Par ailleurs, des précisions sont apportées suite à la consultation publique menée du 17 juillet au 15 septembre 2019. Actualité liée : 17/07/2019 : BA - BIC - IS - Consultation publique - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 37) Documents liés : BOI-BIC-BASE-110 : BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés BOI-BIC-BASE-110-10 : BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Champ d'application BOI-BIC-BASE-110-20 : BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Conditions d'application BOI-BIC-BASE-110-30 : BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Régime fiscal BOI-IS-GPE-20-20-120 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale