TVA - Modification des règles de territorialité applicables aux locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, fournies à un preneur non assujetti établi en dehors de l'Union européenne (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 112, I-B)

Série / Division :TVA - CHAMPTexte :Des précisions sont apportées sur le changement opéré par le B du I de l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dans les règles de territorialité des locations de biens meubles corporels.À compter du 1er janvier 2024, en application du 3° de l'article 259 C du code général des impôts, les locations de biens meubles corporels, autres que les moyens de transport, fournies à un preneur non assujetti établi en dehors de l’UE sont taxables en France lorsque les biens sont utilisés ou exploités en France.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties - Prestations diversesBOI-TVA-CHAMP-20-50-50 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférentes à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenneSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale