RSA - Exonération de l’indemnité versée au titre de l’article L. 1235-16 du code du travail (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 3)

Séries / Divisions :RSA - CHAMP ; ANNXTexte :L’article 3 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 exonère d’impôt sur le revenu les indemnités versées par l’employeur en application de l’article L. 1235-16 du code du travail (C. trav.) lorsque la décision de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-2 du C. trav. ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 du C. trav. est annulée par le juge administratif pour un motif autre que l’insuffisance de motivation de ces décisions, l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233-61 du C. trav., lorsque le salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise (code général des impôts, art. 80 duodecies, 1-1°).Cette disposition s’applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2025. Actualité liée :XDocuments liés :BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : RSA - Champ d’application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d’activité - Sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d’imposition des indemnitésBOI-ANNX-000060 : ANNEXE - RSA - Régime au regard de l’impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travailSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale