BIC - IS - Crédit d'impôt recherche - Mise à jour de la liste des organismes publics de recherche et des références au droit communautaire - Actualisation de la liste des organismes exonérés d'IS (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 47 et 78) (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 20) .

Séries / Divisions : BIC - RICI , IS - CHAMP Texte : L'article 20 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu aux instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination, le bénéfice des dispositions du d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI). L'article 47 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a étendu ce régime aux communautés d'universités et établissements. Le législateur a par ailleurs étendu à ces structures le bénéfice de l'article 207 du CGI (exonération d'impôt sur les sociétés). Enfin, l'article 78 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié la référence au règlement communautaire visé au 4° du II de l'article 199 ter B du CGI, ainsi qu'au premier alinéa et au seizième alinéa du k du II de l'article 244 quater B du CGI. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-RICI-10-10-20-30 :  BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses confiées hors de l’entreprise BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Champ d'application BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Cas des PME réalisant certaines dépenses d'innovation - Détermination de la fraction de crédit d'impôt BOI-BIC-RICI-10-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Utilisation du crédit d'impôt BOI-IS-CHAMP-50-10 : IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers - Établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.