BIC - Prorogation de la déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2025 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 41)

Série / Division : BIC - CHG Texte : L'article 41 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 proroge la période d'application de la déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique, prévue à l'article 238 bis AB du code général des impôts. Les entreprises peuvent bénéficier du dispositif au titre des acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2025. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-CHG-70 : BIC - Frais et charges d'exploitation - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi en matière de mécénatBOI-BIC-CHG-70-10 : BIC - Frais et charges d'exploitation - Dépenses non liées à l'objet de l'entreprise rendues déductibles par la loi en matière de mécénat - Dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale