RSA - Exonération des salariés détachés par l'employeur - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs - Imposition des revenus de 2021 et de 2022

Séries / Division : RSA - GEO ; LETTRE Texte : Les marins pêcheurs exerçant leur activité en dehors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération partielle d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts. Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 19 031 € au titre de l'imposition des revenus de 2021. Sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2022, le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élèvera à 19 293 € au titre de l'imposition des revenus de 2022. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs BOI-LETTRE-000035 : LETTRE - RSA - Modèle d'attestation à fournir par l'employeur aux salariés n'ayant travaillé qu'une partie de l'année au sein de l'entreprise (cas spécifique des marins pêcheurs) Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale