CF - Précisions sur les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier (Entreprises - Publication urgente)

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels. Séries / Divisions : BIC - DECLA, CF - COM Texte : Pour répondre aux interrogations des professionnels, l'administration vient clarifier dans le BOI-CF-COM-10-10-30-20 sa doctrine applicable à compter du 1er juillet 2018 concernant les conditions de conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier. Ainsi à compter du 1er juillet 2018, ces factures peuvent être conservées soit sous forme papier, soit sous forme dématérialisée en imprimant et en numérisant la facture conformément à l'article A. 102 B-2 du livre des procédures fiscales (LPF) ou en sécurisant les fichiers en respectant les conditions fixées à ce même article A. 102 B-2 du LPF. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-DECLA-30-10-20-30 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité manuelle BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Conservation et représentation des livres, documents et pièces comptables dans le cadre d'une comptabilité informatisée BOI-CF-COM-10-10-30 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Conservation des documents BOI-CF-COM-10-10-30-10 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Délai et mode de conservation des documents BOI-CF-COM-10-10-30-20 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Conservation des documents - Cas particulier des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier BOI-CF-COM-10-30 : CF- Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude- Droit de communication auprès des exploitants agricoles Signataire des documents liés : Maïté GABET, Chef du service du contrôle fiscal