TVA - Suppression de l'assujettissement à la TVA des gains de courses hippiques soumis à un aléa (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 52)

Série / Division : TVA - SECT Texte : L'article 52 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a supprimé le 4° du III de l'article 257 du code général des impôts (CGI) qui soumettait jusqu'alors à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les gains de course réalisés à l'occasion de courses hippiques. Cette suppression prend en compte les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans la décision CJUE, 10 novembre 2016, aff.C-432/15, Bastova, ECLI:EU:C:2016:855. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-SECT-80-10-30-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux propriétaires et aux éleveurs de chevaux de courseBOI-TVA-SECT-80-10-30-20 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable à l'exploitation des chevaux de courseBOI-TVA-SECT-80-10-30-40 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Régime applicable aux copropriétés et syndicats d’étalonsBOI-TVA-SECT-80-10-30-50 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Exploitants agricoles et marchands de bestiaux soumis de plein droit à la TVA - Activités hippiques - Différents taux de TVA applicables aux activités hippiquesBOI-TVA-SECT-80-30-20-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Base d'imposition - PrincipeBOI-TVA-SECT-80-30-50-10 : TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles - Obligations et formalités d'ordre administratif et comptable imposées aux exploitants agricoles - Obligations communes Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale