INT - Accords et échange automatique de renseignements - Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis - Obligations de diligence
BOI-INT-AEA-10-30
Texte intégral
Ce chapitre présente les obligations de diligence en matière d'identification et de déclaration auxquelles sont soumises les institutions financières françaises et évoque successivement :
- les règles générales et les définitions en matière d'obligation de diligence (section 1, BOI-INT-AEA-10-30-10) ;
- les obligations relatives aux comptes préexistants (section 2, BOI-INT-AEA-10-30-20) ;
- les obligations relatives aux nouveaux comptes (section 3, BOI-INT-AEA-10-30-30).