RSA - Régime fiscal de l'indemnité de départ des personnels militaires non officiers

Série / Division : RSA - CHAMP Texte : L'indemnité de départ des personnels militaires non officiers versée sur le fondement du décret n° 91-606 du 27 juin 1991 est exonérée en totalité de l'impôt sur le revenu. Actualité liée : x Document lié : BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Personnel du secteur public Signataire du document lié :  Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale