REC - Modalités d'établissement de l'avis de mise en recouvrement

Série / Division : REC - PREA Texte : Des précisions sont apportées sur les modalités d'établissement de l'avis de mise en recouvrement (LPF, art. R*. 256-1). Actualité liée : X Document lié : BOI-REC-PREA-10-10-20 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Modalités d'établissement, notification et effets Signataire du document lié : Antoine MAGNANT, Directeur général adjoint des finances publiques