Texte intégral
Série / Division :
CVAE - BASE
Texte :
Pour le calcul de la valeur ajoutée imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le Conseil
d'Etat a considéré que constituent des impôts et taxes qui grèvent directement le prix des biens et des services vendus par le redevable :
- la taxe générale sur les activités polluantes due à l'occasion de la première livraison après fabrication nationale des
lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées
(CE, arrêt du 23 juin 2014, n° 352610, SA
Esso SAF, ECLI:FR:CESSR:2014:352610.20140623) ;
- les taxes prévues à
l'article L.2333-49 et à
l'article L.3333-4 du code général des collectivités territoriales, qui sont dues par les entreprises
exploitant des engins de remontée mécanique
(CE, arrêt du 7 juillet 2004, n° 250761,
Société d'Exploitation de la Vallée des Belleville) ;
- la taxe prévue à
l'article
22-1 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, perçue à l'occasion de la réception de certains déchets dans une installation de stockage ou d'élimination
(CE, arrêt du 1er avril 2005, n°
267946, Société anonyme Surca).
Ces taxes, lorsqu'elles sont comptabilisées dans un compte 63 du plan comptable général, sont donc déductibles de la valeur
ajoutée.
En revanche, tel n'est pas le cas de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et des taxes afférentes aux
certificats d'immatriculation (CE, arrêt du
15 octobre 2015, n° 366351, SAS Paprec Ile-de-France, ECLI:FR:CESJS:2015:366351.20151015).
Par ailleurs ne constituent pas des impôts et taxes mais des services extérieurs déductibles de la valeur ajoutée, les
sommes versées en contrepartie directe d'un service
(CE, arrêt du 11 juillet 2011, n° 346698,
Société Candia ; CE, arrêt du 30 décembre
2015, n° 366716, Société Randstad, ECLI:FR:CESSR:2015:366716.20151230 ;
CE, arrêt du 30 décembre 2015, n° 366717,
Société Select TT, ECLI:FR:CESSR:2015:366717.20151230).
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-CVAE-BASE-20 : CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre
d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime de droit commun
Signataire du document lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité