LETTRE - CF - Modèle de demande de contrôle d'une déclaration de succession (LPF, art. L. 21 B)
BOI-LETTRE-000109
Texte intégral
Madame, Monsieur,
Je sollicite dans le cadre des dispositions de
l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales (LPF), le contrôle de l'acte de la déclaration de succession de M.....
, décédé(e) le...........................à …...............
La déclaration de succession a été enregistrée au service en charge de l'enregistrement de
…................................le ….....................sous le n°.......................
Identification du ou des demandeurs :
Nom Prénom :
Date de naissance :
Qualité (héritier, légataire, donataire) :
Signature :
Nom Prénom :
Date de naissance :
Qualité (héritier, légataire, donataire) :
Signature :
Nom Prénom :
Date de naissance :
Qualité (héritier, légataire, donataire) :
Signature :
............