BA - Retrait de commentaires relatifs à l'exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des « impatriés » exerçant une activité pouvant être agricole (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 71)

Série / Division : BA - BASE Texte : L'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a abrogé, à compter du 1er janvier 2017, les deuxième à cinquième alinéas du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts qui prévoyaient l'exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des « impatriés » non salariés exerçant une activité pouvant être agricole. Les commentaires doctrinaux afférents à ce dispositif sont retirés en conséquence. Actualité liée : X Document lié : BOI-BA-BASE-30-50 : BA - Base d'imposition - Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale