EAT - Modalités de détermination du niveau d’électro-intensité conditionnant l'application des tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 - Rescrit

Série / Division :RES - EATTexte :Des précisions sont apportées sur les modalités de détermination du niveau d'électro-intensité prévu à l'article L. 312-44 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) conditionnant l'application des tarifs réduits d'accise sur l'électricité applicables aux consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives mentionnées à l'article L. 312-64 du CIBS.Ces précisions s'appliquent aux consommations d'électricité réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-EAT-000147 : RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Modalités de détermination du niveau d’électro-intensité conditionnant l'application des tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives réalisées du 1er février 2024 au 31 janvier 2025Signataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale