SJ - Délai de dépôt d'une demande de rescrit jeune entreprise innovante (JEI) - (Livre des procédures fiscales [LPF], art. L 80 B, 4°) - Rescrit

Séries / Division : SJ - RES, RES Texte : Des précisions sont apportées sur le délai ouvert à une jeune entreprise innovante (JEI) pour déposer une demande de rescrit prévue au 4° de l'article L 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF). Actualité liée :           X Documents liés : BOI-SJ-RES-10-20-20-40 : SJ  - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrits relatifs aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou aux jeunes entreprises universitaires (JEU) BOI-RES-000014 : RESCRIT - SJ - Délai de dépôt d'une demande de rescrit relatif aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - (LPF, art. L 80 B, 4°) Signataire des documents liés : Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité