ENR - Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit de la première mutation d'immeubles ou droits immobiliers dont les titres de propriété sont reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017 (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 15)

Série / division : ENR - DMTG Texte : L'article 15 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 instaure au 8° du 2 de l'article 793 du code général des impôts une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30 % de leur valeur, à raison de la première mutation qui suit la reconstitution des titres de propriété afférents à ces biens. Cette exonération s'applique à la condition que ces titres de propriété soient constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017. Elle est exclusive de l'application au même bien, au titre de la même mutation ou d'une mutation antérieure, de toute autre exonération de droits de mutation à titre gratuit.  Cette mesure s'applique aux donations consenties ou aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015. Actualité liée : X Documents liés : BOI-ENR-DMTG-10-20-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis BOI-ENR-DMTG-10-20-30-140 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Première transmission à titre gratuit d'immeubles ou droits immobiliers dont les titres de propriété sont reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017 BOI-ENR-DMTG-20-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale