RSA - Pensions et rentes viagères - Réforme des seuils d'assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement – recouvrement de la CSG sur les revenus de source étrangère - Mise à jour des seuils d'imposition de la contribution sur les retraites chapeaux (loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, art. 7)

Séries / Divisions : RSA - BASE, RSA - PENS, BAREME Texte : Le présent commentaire tire les conséquences de l’article 7 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui a modifié, à compter du 1er janvier 2015, les critères d’assujettissement au taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement (3,8 %), ainsi que les plafonds d'exonération de CSG et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) applicables à ces mêmes revenus. Leur application varie désormais suivant des seuils de RFR, définis au III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, qui tiennent compte de la composition du foyer fiscal. Ces seuils seront revalorisés annuellement en fonction de l'évolution des prix hors tabac. Antérieurement, l'exonération de CSG sur les revenus de remplacement s'appliquait aux personnes dont le RFR se situait en deçà des limites ouvrant droit à réduction de la taxe d'habitation (CGI, art. 1417) et le taux réduit de 3,8 % s'appliquait aux personnes dont l'impôt était inférieur au seuil de recouvrement, soit 61 €. L'objectif poursuivi par cette mesure est de mieux prendre en compte les capacités contributives des contribuables concernés. Les présents commentaires mettent également à jour la doctrine concernant le recouvrement, par la DGFIP, de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère. Enfin, les seuils d'imposition de la contribution sociale visée à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés pour les années 2014 et 2015. Actualité liée : x Documents liés : BOI-RSA-BASE-30-30 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution Sociale Généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG) BOI-RSA-PENS-30-10-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Pensions et rentes viagères à titre gratuit BOI-BAREME-000013 : BAREME - RSA - Taux et part déductible de la CSG appliquée sur les revenus d'activité et de remplacement Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale