IR - RSA - CF - Transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations syndicales

Séries / Divisions : IR - RICI, RSA - BASE, CF - INF Texte : L'article 23 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 transforme en crédit d'impôt la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales prévue à l'article 199 quater C du code général des impôts. Le bénéfice du crédit d'impôt est accordé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Par ailleurs, il est admis, à compter de l'imposition des revenus de la même année, que la dispense de production spontanée de pièces justificatives réservée aux télédéclarants s'applique également, dans les mêmes conditions, aux contribuables déclarant leurs revenus sous format papier. Actualité liée : x Documents liés : BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d'impôt BOI-IR-RICI-20 : IR - Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales BOI-RSA-BASE-30-50-30-40 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Autres frais réels BOI-CF-INF-10-40-60 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux et délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.