IF - Diverses adaptations des exonérations applicables en taxe foncière sur les propriétés non bâties (loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, art. 124 ; loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, art. 114 ; loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 26)

Série / Division : IF- TFNB Texte : L’article 124 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a supprimé la dégressivité du taux de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) afférente à des terrains à usage agricole dans les départements d'outre-mer et a prorogé de deux ans cette exonération. Ainsi, le taux de cette exonération temporaire, codifiée à l'article 1395 H du code général des impôts (CGI), est de 70 % pour les impositions établies au titre de 2017 à 2020. En outre, l'article 114 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a rétabli l 'exonération de TFPNB applicable à certains terrains situés dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Cette exonération, codifiée à l'article 1395 D du CGI, avait été supprimée par l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 à compter des impositions dues au titre de 2014. Enfin, en application de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions de l'article 1395 F du CGI, qui prévoyaient une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terrains situés dans un parc national des départements d'outre-mer, sont abrogées à compter du 1er janvier 2017. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-TFNB-10-50 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires BOI-IF-TFNB-10-50-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application de la taxe - Exonérations temporaires - Exonérations temporaires de plein droit BOI-IF-TFNB-10-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité – Exonérations temporaires - Exonérations de plein droit - Terrains situés dans des zones protégées BOI-IF-TFNB-10-50-10-30 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations de plein droit - Mesures particulières applicables dans les DOM BOI-IF-TFNB-10-50-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non-bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires - Exonérations sur délibération des collectivités territoriales Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale