LETTRE - TVA - Bulletin d'achat de produits agricoles (régime du remboursement forfaitaire agricole)

Je, soussigné, (nom, prénoms ou raison sociale de l'acheteur) : Adresse : Profession : certifie avoir versé ce jour à :  (nom et prénoms)  exploitant agricole à (adresse complète) en règlement de livraisons de produits agricoles ou d'élevage passibles de la TVA et destinés à la revente, les sommes mentionnées à la colonne 3 du tableau ci-dessous. Nature et quantités des produits (1) Prix total (2) Versement effectué Montant (3) Moyen de paiement (4) . . . . Commercialisation de fruits et légumes (application de l'article 98 bis de l'annexe III au CGI) : Veuillez rayer le cadre ci-contre si vous ne désirez pas accorder le mandat en cause : Sur sa demande, je lui donne MANDAT d'établir POUR MON COMPTE l'attestation justifiant de son droit de remboursement forfaitaire au titre des livraisons de fruits et légumes. A ......................., le ....................... (Lieu et date, signature de l'acheteur)