RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l'indemnité de soins aux tuberculeux, de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant, de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et de la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat

Séries / Divisions :
 
 RSA - CHAMP ; RSA - BASE ; BAREME
 
 Texte :
 
 1/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2023, les limites d'exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant, sont mises à jour.
 
 2/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2022, la limite d’exonération de l'indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre, les montants relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ainsi que la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat sont mis à jour.
 
 Actualité liée :
 
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 Document lié :
 
 
 BOI-BAREME-000035 : BAREME - RSA - Limites d'exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement
 
 
 
 
 Signataire du document lié :
 
 Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale