IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de la réduction d'impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé prévue à l'article 199 tervicies du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 14)

Série / Division :IR - RICITexte :L'article 14 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge jusqu'au 31 décembre 2024 l'application de la réduction d’impôt sur le revenu codifiée à l'article 199 tervicies du code général des impôts (dispositif « Malraux ») au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète déclarée d'utilité publique d’un immeuble bâti situé :soit dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;soit dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IR-RICI-200-10 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville (dispositif « Malraux ») - Champ d'application de la réduction d'impôtBOI-IR-RICI-200-30 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville (dispositif « Malraux ») - Modalités d'application de la réduction d'impôtSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale