RSA - Dispositif d'exonération des salaires versés aux apprentis - Précisions sur la limite d'exonération applicable aux salaires versés aux apprentis - Rectificatif

Série / Division : RSA - CHAMP Texte : La limite d’exonération des salaires versés aux apprentis prévue à l'article 81 bis du code général des impôts n'est pas proratisée en fonction de la durée de la période d'apprentissage dans l'année. Les commentaires contraires exprimés au X-B-2 § 430 du document lié BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 dans sa version publiée le 17 février 2017 ou antérieurement ne trouvent donc à s'appliquer ni à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017 ni aux litiges en cours ou à naître. Actualité liée : X Document lié : BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonérations diverses Signataire du document lié : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale