BNC - BIC - Aménagements des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 19, I-1° et 2° et III)

Séries / Divisions : BNC - CHAMP ; BNC - BASE ; BIC - PVMV ; ANNX Texte : En cas de cession ou de cessation totale ou partielle d'entreprise, il est en principe tenu compte des plus-values réalisées sur les éléments de l'actif immobilisé et des moins-values subies sur de tels éléments pour la détermination des bénéfices imposables de l'exercice en cours à la date de la cession ou de la cessation. Toutefois, le législateur a prévu des règles particulières permettant, notamment, l'exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant ou à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité. Les 1° et 2° du I et le III de l'article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoient : - un allongement temporaire de deux à trois ans du délai prévu à l'article 151 septies A du code général des impôts (CGI) lorsque le cédant ou l'associé fait valoir ses droits à la retraite, préalablement à la cession, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ; - une redéfinition des conditions d’appréciation et un relèvement des plafonds d'exonération fixés à l'article 238 quindecies du CGI : lorsque le prix stipulé des éléments transmis ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est inférieur ou égal à 500 000 €, l’exonération est totale ; elle est partielle si cette valeur est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € ; - pour ces deux dispositifs, lorsque l'activité cédée fait l’objet d’un contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable, un élargissement des possibilités de cession, à toute personne sous réserve que la cession porte sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité, et dans le respect des stipulations du contrat. La présente publication procède également à diverses mises à jour de la doctrine applicable à ces dispositifs. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BNC-CHAMP-10-40-10 : BNC - Champ d'application - Exonérations concernant certains revenus et diverses professions BOI-BNC-BASE-30-30-30 : BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations BOI-BNC-BASE-30-30-30-30 : BNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations - Cessions d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité et cessation de mandat des agents généraux d'assurances BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant - Conditions relatives à l'activité et au type de cessions BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant - Conditions de l'exonération tenant à la nature des biens cédés BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Exonération des plus-values professionnelles réalisés lors du départ à la retraite du cédant - Conditions de l'exonération tenant à la cessation des fonctions et à l'absence de contrôle capitalistique BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant - Portée et déchéance légale de l'exonération BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant - Combinaison du régime prévu à l’article 151 septies A du CGI avec les autres régimes d'exonération, d’abattement ou de report d’imposition des plus-values BOI-BIC-PVMV-40-20-50 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité BOI-ANNX-000149 : ANNEXE - BIC - Conditions pour bénéficier du régime défini au IV bis de l’article 151 septies A du CGI Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale