BNC - BIC - Activités non commerciales par attraction (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, art. 13) - Actualisation de la liste des récompenses internationales exonérées (décret n° 2014-839 du 24 juillet 2014) et exonération du prix "French Tech Ticket" (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 23)

Séries / Divisions : BNC - CHAMP, BNC - BASE, BNC - SECT, BIC - CHAMP, BIC - PVMV, CF - CMSS, DJC - OA Texte : A compter du 1er janvier 2012, aux termes du 2 du I de l'article 155 du code général des impôts (CGI), tel qu'il résulte de l'article 13 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, lorsqu'un titulaire de bénéfices non commerciaux étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices agricoles, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, une précision est apportée sur le régime fiscal des opérations de courtage réalisées de manière accessoire à l 'activité d'intermédiation en assurances par les agents généraux d'assurance (BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-C-1 § 97, BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 au III-B § 300 et BOI-BNC-SECT-10-20 au I-B-1 § 120 et au II-C § 340). Une précision est également apportée sur les modalités d'exercice de la profession d'expert-comptable (BOI-BNC-CHAMP-10-30-60 au II-A § 210 et 240). Par ailleurs, le décret n° 2014-839 du 24 juillet 2014 actualise la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel figurant à l'article 39 A de l'annexe II au CGI, exonérées en vertu de l'article 92 A du CGI : à compter du 24 juillet 2014, sont donc exonérés d'impôt sur le revenu les prix de la fondation "Fundamental Physics Prize Foundation" dans le domaine de la physique, les prix "Breakthrough Prize in Life Sciences" dans le domaine des sciences de la vie, "Shaw" pour l'astronomie, les sciences de la vie et la médecine, les mathématiques, "Queen Elizabeth Prize for Engineering" dans le domaine de l'ingénierie, "Holberg International Memorial Prize" dans les domaines des humanités, des sciences sociales, des arts, du droit et de la théologie et les "ENI Awards" dans le domaine de l'énergie et de l'environnement. Sont également exonérées les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix "French Tech Ticket" (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 23). Actualité liée : X Documents liés : BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Exploitations lucratives et sources de profits - Professions ou activités dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions administratives ou jurisprudentielles BOI-BNC-CHAMP-10-20 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Limites avec les autres catégories de revenus BOI-BNC-CHAMP-10-30-10 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Professionnels de santé BOI-BNC-CHAMP-10-30-20 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Professionnels de l'enseignement, traducteurs, publications BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Administrateurs, assurances, commissaires BOI-BNC-CHAMP-10-30-60 : BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Conseillers et experts BOI-BNC-CHAMP-10-40-10 : BNC - Champ d'application - Exonération concernant certains revenus et diverses professions BOI-BNC-BASE-20-20 : BNC - Base d'imposition - Nature des recettes BOI-BNC-SECT-10-20 : BNC - Régimes sectoriels - Agents généraux d'assurance - Modalités d'imposition et obligations BOI-BIC-CHAMP-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus - Activités imposables par attraction BOI-BIC-CHAMP-50 : BIC - Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Conditions d'application de l'exonération BOI-CF-CMSS-20-20-20 : CF - Commissions administratives des impôts - Composition de la commission départementale des impôts et taxes sur le chiffre d'affaires - Les différentes formations BOI-DJC-OA-20-30-10-10 : Dispositions juridiques communes - Organismes agréés - Définition des adhérents des organismes agréés Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale