AGR - Cession ou apport de titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 et placées sous le régime spécial des fusions accordé sur agrément - Rescrit

Séries / Division : SJ - AGR, RES Texte : Des précisions sont apportées, au regard du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du code général des impôts (CGI), sur le sort des engagements de conservation des titres pendant trois ans, pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d’actifs soumises à un agrément conformément à l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI et réalisées avant le 1er janvier 2018, dont le délai n'est pas arrivé à expiration. Actualité liée :           X Documents liés : BOI-SJ-AGR-20-10 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Application, sur agrément, du régime des fusions aux apports partiels d'actif et aux scissions BOI-RES-000040 : RESCRIT - IS - AGR - Agréments concernant la rénovation de la structure des sociétés - Cession ou apport de plein droit de titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiels d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 et placées sur agrément prévu à l'article 210 B ou 210 C du code général des impôts (CGI) sous le régime spécial de fusions prévu à l'article 210 A du CGI Signataire des documents liés : Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité