BIC - Amortissement des accumulateurs ou des équipements spécifiques permettant l'utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de gaz naturel véhicules (GNV) utilisés pour le fonctionnement des véhicules hybrides (CGI, art. 39, 4) - Rescrit

Séries / Division : BIC - AMT ; RES Texte : L’amortissement des accumulateurs ou des équipements spécifiques permettant l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de gaz naturel véhicules (GNV) nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides qui font l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte permettant de les identifier lors de l’acquisition, et qui sont inscrits distinctement à l’actif n’est pas soumis à la limitation prévue par le 4 de l’article 39 du code général des impôts. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-AMT-20-30-10 : BIC - Amortissements - Régime des amortissements exceptionnels - Mesures en faveur de la lutte contre les pollutions BOI-BIC-AMT-20-40-50 : BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme BOI-RES-000059 : RESCRIT - BIC - Amortissement des accumulateurs des véhicules hybrides Signataire des documents liés :  Edouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité