IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues

1 Certaines personnes morales ou collectivités relevant normalement de l'impôt sur les sociétés sont exclues du champ d'application de cet impôt. Cette exclusion peut découler : - de dispositions légales particulières (chapitre 1, BOI-IS-CHAMP-20-10) ; - d'une renonciation volontaire à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (chapitre 2, BOI-IS-CHAMP-20-20).