Texte intégral
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L’article
978 du code général des impôts (CGI) pose des conditions tenant aux contribuables concernés et aux dons éligibles.
I. Conditions relatives aux contribuables concernés
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Les redevables de l’IFI peuvent bénéficier de la réduction d’impôt. Sont donc
concernées, lorsque la valeur nette de leurs biens et droits immobiliers, détenus directement ou indirectement, est supérieure au seuil d'imposition fixé à
l’article 964 du CGI, soit 1,3 M€ :
- les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de
leurs biens et droits immobiliers situés en France ou hors de France et de la fraction de la valeur de leurs parts ou actions de sociétés ou d’organismes représentative de ces mêmes biens ou droits ;
- les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France
(non-résidents), à raison de leurs biens et droits immobiliers situés en France et de la fraction de la valeur de leurs parts ou actions de sociétés ou d’organismes établis en France ou hors de France
représentative de ces mêmes biens et droits.
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Pour de plus amples précisions sur ce point, il convient de se reporter au
BOI-PAT-IFI-10-20.
II. Conditions relatives aux dons éligibles
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Conformément à
l’article 978 du CGI, les dons ouvrant droit à la réduction d’impôt sont les dons en numéraire et les dons en pleine propriété
de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.
A. Caractère désintéressé du don
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Le bénéfice de la réduction d’impôt n’est accordé qu’à la condition que le don
procède d’une intention libérale, c’est-à-dire qu’il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l’effectue. Ainsi, un don qui serait consenti à
un organisme éligible avec stipulation d’une charge imposée audit organisme qui constitue une contrepartie pour le donateur n’est pas éligible à la réduction d’impôt.
50
L'existence d'une telle contrepartie s'apprécie en fonction de la nature des
avantages éventuellement accordés au donateur. Doivent être distingués les avantages au contenu purement institutionnel ou symbolique, d'une part, et les contreparties tangibles, sous forme de remise
de biens ou de prestations de services, d'autre part.
60
Les contreparties institutionnelles ou symboliques correspondent tout d'abord
à des prérogatives attachées à la qualité proprement dite de membre ou d’associé de l’organisme bénéficiaire (droit de vote à ses assemblées générales, éligibilité à son conseil d'administration).
Mais il peut s'agir également d'avantages qui trouvent leur source dans la
volonté de distinguer un donateur particulier en lui conférant un titre honorifique (membre bienfaiteur par exemple) ou en lui rendant symboliquement hommage pour son dévouement à l'œuvre.
70
Il est admis qu'aucun de ces avantages ne constitue une contrepartie réelle au
don. La simple attribution de tels avantages ne saurait par conséquent priver les donateurs du bénéfice de la réduction d’impôt.
80
En revanche et sans qu'il soit possible d’en fournir une énumération
exhaustive, constituent notamment des contreparties prenant la forme d'un bien ou d'une prestation de service : la remise de divers objets matériels, l'octroi d'avantages financiers ou commerciaux, le
service d'une revue, la mise à disposition d'équipements ou installations de manière exclusive ou préférentielle, l'accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature. Dès lors
que les donateurs bénéficient d'une telle contrepartie, les dons qu'ils effectuent sont exclus du champ d'application de la réduction d’impôt prévue à
l’article 978 du CGI.
90
Par dérogation à ce principe et comme en matière d’impôt sur le revenu, il est
admis que la remise de menus biens tels qu’insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de vœux, etc. ne remet pas en cause l’éligibilité du don au bénéfice
de la réduction d’impôt lorsque les biens remis par l’organisme bénéficiaire à chaque donateur au cours de la période de référence (BOI-PAT-IFI-40-20-20 au I-A-1-b-1° §
10) ont une valeur totale inférieure ou égale à 65 € et qui présente une disproportion marquée avec le montant du don effectué. Une telle disproportion sera caractérisée par l’existence d’un
rapport d’au moins 1 à 4 entre la valeur du bien et le montant du don.
100
Exemple : Pour un don de 260 €, la remise d’un bien dont la
valeur n’excède pas 65 € n’est pas de nature à remettre en cause l’éligibilité du don au bénéfice de la réduction d’impôt.
En revanche, si la valeur du bien remis en contrepartie excède 65 €, le don n’est
pas éligible à la réduction d’impôt. Il en va de même pour un don de 120 € assorti de la remise d’un bien dont la valeur est de 40 € (absence de disproportion marquée, même si la valeur du bien
n’excède pas 65 €).
110
De même, l’envoi de publications, bulletins d’information ou documents divers
ne doit pas être assimilé à une contrepartie de nature à priver les donateurs du bénéfice de la réduction d’impôt lorsque l’édition et la diffusion de ces publications ne constituent pas pour
l’organisme une activité lucrative, au sens donné à cette expression au BOI-IS-CHAMP-30-70 relatif au régime applicable aux organismes sans but lucratif.
120
Enfin, l’accès à des prestations de services ne sera pas considéré comme une
contrepartie susceptible de faire obstacle à l’octroi de la réduction d’impôt dès lors que ce service est offert, en droit comme en fait, à l’ensemble du public susceptible d’en bénéficier, sans
considération de la qualité de donateur du demandeur.
B. Nature du don
130
La réduction d’impôt ne s’applique qu’aux dons en numéraire et à certains dons
de titres.
1. Dons en numéraire
140
La réduction d’impôt s’applique aux dons de sommes d’argent, quelles qu’en
soient les modalités : versement d’espèces, chèque, virement, etc.
2. Dons de titres
150
La réduction d’impôt s’applique aux dons en pleine propriété de titres de
sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.
a. Dons éligibles
160
La réduction d’impôt s’applique aux seuls dons de titres de sociétés réalisés
en pleine propriété.
170
Les dons de titres dont la propriété fait l’objet d’un démembrement sont par
conséquent exclus.
b. Titres éligibles
180
La réduction d’impôt s’applique aux dons de titres de sociétés admis aux
négociations sur un marché réglementé français ou étranger.
1° Titres de sociétés
190
Sont des titres de sociétés, pour l’application de
l’article 978 du CGI :
- les titres de capital mentionnés de
l'article L. 212-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) à
l'article L. 212-6-2 du CoMoFi et émis par des sociétés françaises cotées (il s’agit principalement des actions ou des
actions de préférence) ;
- les titres donnant accès au capital mentionnés à
l’article L. 212-7 du CoMoFi (bons d’acquisition et de souscription d’actions, droits d’attribution et de souscription
d’actions, obligations remboursables, échangeables ou convertibles en actions, etc.) émis par des sociétés françaises ;
- les titres de créances et les titres donnant droit à l’attribution de
créances mentionnés aux articles L. 213-1 et suivants du CoMoFi (obligations, titres participatifs, etc.) émis par des
sociétés françaises.
200
Remarque : Entrent également dans le champ d’application de la
réduction d’impôt les dons de titres émis par des sociétés étrangères, ayant la même nature que ceux mentionnés au II-B-2-b-1° § 190 et répondant à la même condition de cotation sur
un marché réglementé.
210
En revanche, n’entrent pas dans le champ d’application de la réduction
d’impôt, notamment, les dons de titres de créance à court ou à moyen terme mentionnés à l'article D. 213-1 du CoMoFi.
2° Titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger
220
Seuls dons en titres de sociétés admis aux négociations sur un marché
réglementé français ou étranger entrent dans le champ d’application de la réduction d’impôt.
a° Titres admis aux négociations
230
Il s’agit des titres cotés. Les titres non cotés sont donc exclus.
b° Sur un marché réglementé français ou étranger
240
Par marché réglementé français ou étranger, il faut entendre les marchés
réglementés au sens de l'article L. 422-1 du CoMoFi (marchés réglementés de l'Espace économique européen) ainsi que les
marchés réglementés en fonctionnement régulier d'un autre État (ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen) pour autant que ces marchés ne figurent pas sur
une liste de marchés exclus par l'Autorité des marchés financiers (CoMoFi, art. R. 214-11 et
CoMoFi, art. R. 214-32-18).
250
En France, la réforme d'Euronext s'est traduite par la création, le 21 février
2005, d'un marché réglementé unique, l'Eurolist d'Euronext, intégrant les marchés réglementés français (Premier marché, Second marché et Nouveau marché) et, le 17 mai 2005, de deux marchés non
réglementés au sens juridique de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 21
avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, l’un organisé (Alternext) et l’autre non structuré (le Marché libre). Par conséquent, seuls les titres cotés sur l’Eurolist d’Euronext
entrent dans le champ d’application de la réduction d’impôt.
260
En revanche, les titres de sociétés non cotées ou admis aux négociations sur
un marché organisé (tel que, par exemple, Alternext) n’entrent pas dans le champ d’application de la réduction d’impôt.
c° Date d’appréciation
270
La condition tenant à la cotation des titres sur un marché réglementé français
ou étranger est appréciée à la date du don au titre duquel le redevable entend bénéficier de la réduction d’impôt prévue par
l'article 978 du CGI (BOI-PAT-IFI-40-20-20 au I-A-1-b-2° § 30).
C. Forme du don
280
Aucune exigence n’est posée par
l’article 978 du CGI quant à la forme de la libéralité. La réduction d’impôt s’applique donc quelle que soit la forme de l’acte
(acte authentique ou sous seing privé) qui constate la transmission à titre gratuit, et même en l’absence d’acte (don manuel).
290
Le redevable qui revendique le bénéfice de la réduction d’impôt doit conserver
les justificatifs à la disposition de l’administration en vue de répondre, dans des formes compatibles avec la procédure écrite, à une demande de sa part dans le cadre de l’exercice de son droit de
contrôle.