FORMULAIRE - BA - Modèle d’état de suivi des plus-values de cession exonérées réalisées dans le cadre d’un contrat de cessions échelonnées des droits ou parts d’une société ou d’un groupement agricole (CGI, art. 151 septies A, I quater)

Ce modèle d’état de suivi est joint chaque année à la déclaration de revenus du cédant qui bénéficie, sur le fondement du I quater de l’article 151 septies A du code général des impôts (CGI), d’une exonération des plus-values de cession qu’il réalise à l’occasion d’un contrat de cessions échelonnées des droits ou parts d’une société ou d’un groupement agricole.Remarque : Il est rappelé que le défaut de production de cet état de suivi, ou son caractère inexact ou incomplet, expose le cédant à une amende égale à 5 % des sommes omises, en application du i du I de l’article 1763 du CGI. Ces dernières sont entendues comme le montant de plus-values exonéré qui n’a pas été déclaré à la clôture de l’exercice. La somme omise au titre d’un exercice ne peut donc donner lieu à l’application de l’amende qu’une seule fois.Désignation de la société ou du groupement agricole dont les droits ou parts sont l’objet du contrat de cessions échelonnées :Numéro SIREN :Adresse du siège social :Désignation du ou des cessionnaire(s) :Cessions intervenues sur l’année NCessions réaliséesCession n° 1Cession n° 2Cession n° 3Cession n° 4Date de chaque cession    Nombre de droits ou parts cédés    Nombre de droits ou parts restant à céder à l’issue de la cession    Prix d’acquisition (majoré des frais d’acquisition, le cas échéant) ou, si lesdits titres ont été reçus par mutation à titre gratuit, valeur retenue pour la détermination de la mutation à titre gratuit des droits ou parts ainsi reçus    Prix de cession (réduit du montant des frais supportés, le cas échéant, par le vendeur à l’occasion de la cession) des droits ou parts cédés    Plus-values dégagées et exonérées pour chaque cession    Remarque : Le tableau doit compter autant de colonnes que de cessions intervenues au cours de l’année. Aussi, si plus de quatre cessions sont intervenues sur l’année, le nombre de colonnes doit être adapté en conséquence.Cessions intervenues sur les années antérieuresAnnée de réalisation des plus-valuesN-6N-5N-4N-3N-2N-1Plus-values de cession exonérées