TVA - Précisions sur les règles de TVA applicables en matière d’offres composites concernant les abonnements à des services de télévision

Série / Divisions :TVA - CHAMP ; TVA - LIQTexte :Les dispositions du I et du II de l’article 257 ter du code général des impôts, instituées par l’article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, reprennent dans la législation fiscale française les principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne pour établir le traitement, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des offres commerciales constituées de plusieurs éléments pouvant isolément relever de règles de territorialité, d’exonération ou de taux différentes (offres dites « composites » ou « complexes »).La présente publication apporte des précisions sur l’application des règles de TVA en matière d’offres composites concernant les abonnements à des services de télévision.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-CHAMP-60-20 : TVA - Champ d’application et territorialité - Offres composites - Étendue d’une opérationBOI-TVA-LIQ-30-20-100 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Autres prestations de services imposables aux taux réduitsSignataire des documents liés :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale